N° de la décision: 000102

En octobre 1984 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a convenu que compte tenu de l’avis de l’expert du Fonds selon lequel il n’y avait aucune preuve que le sinistre se soit produit à la suite d’une faute personnelle du propriétaire du navire, il ne convenait pas de poursuivre d’autres tentatives visant à obtenir la levée du droit du propriétaire de limiter sa responsabilité.

Date: 30.09.1984
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire