N° de la décision: 000100

En septembre 1983 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a accepté la méthode de calcul soumise par l’Administrateur pour la répartition des fonds disponibles au titre de la Convention de 1971 portant création du Fonds et a laissé à l’Administrateur le soin de calculer le montant précis des sommes qui sont à verser compte tenu des demandes d’indemnisation approuvées au moment de la répartition des fonds et de déterminer le montant de la réserve que le Fonds devra constituer compte tenu des demandes d’indemnisation qui n’auront pas fait l’objet d’un accord final au moment de la répartition des fonds.