N° de la décision: 000099

En septembre 1983 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé les projets d’accords entre le Fonds de 1971 et le Gouvernement français, les communes de Côtes-du-Nord et du Finistère et l’assureur du propriétaire du navire en acceptant que les petites modifications qui pourraient se révéler nécessaires soient décidées en accord avec les demandeurs respectifs. Le Comité a également autorisé l’Administrateur à conclure des accords avec des demandeurs privés selon les mêmes modalités.