N° de la décision: 000098

En septembre 1983 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé le règlement de 12 demandes d’indemnisation soumises par des particuliers et a autorisé l’Administrateur à effectuer le règlement des autres demandes d’indemnisation de particuliers.

Date: 31.08.1983
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs