N° de la décision: 000097
En septembre 1983 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a rejeté une demande d’indemnisation soumise par une commune pour perte de recettes fiscales, au motif que les justificatifs fournis par la commune étaient considérés comme insuffisants et qu’il était difficile de prouver qu’une perte de recettes fiscales avait réellement eu pour cause un accident de pollution.