N° de la décision: 000097

En septembre 1983 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a rejeté une demande d’indemnisation soumise par une commune pour perte de recettes fiscales, au motif que les justificatifs fournis par la commune étaient considérés comme insuffisants et qu’il était difficile de prouver qu’une perte de recettes fiscales avait réellement eu pour cause un accident de pollution.

Date: 31.08.1983
Catégories: Préjudice économique pur (général), Préjudice économique pur (tourisme)
Subjects: Critères de recevabilité, Lien de causalité entre perte et contamination, Manque à gagner fiscal, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs, Critères de recevabilité, Lien de causalité entre la perte et la contamination, Manque à gagner fiscal

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