N° de la décision: 000091

En septembre 1983 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé la demande d’indemnisation de l’assureur du propriétaire du navire au titre de coûts d’opérations de nettoyage s’élevant à un total de DM20 170 353 (£5,2 millions). S’agissant de la demande de versement d’intérêts présentée par l’assureur, qui avait été rejetée par le liquidateur du fonds de limitation au motif qu’aucun intérêt n’était payable en vertu de la législation allemande, le Comité a autorisé l’Administrateur à négocier cet élément et à accepter le montant des intérêts exigibles, le cas échéant. Le Comité a indiqué qu’à son avis, l’Administrateur devrait être guidé d’une part par l’avis juridique du liquidateur du fonds de limitation et d’autre part par le fait que le Fonds ne devrait pas dissuader les assureurs d’organiser des opérations de nettoyage en cas de dommages par pollution lorsque le coût de ces opérations dépasse la limite de la responsabilité du propriétaire du navire aux termes de la Convention sur la responsabilité civile. Le Comité a également approuvé une demande d’indemnisation présentée par l’assureur pour un montant de DM2 613 496, au titre de la TVA.