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En septembre 1983 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que compte tenu des frais juridiques relativement élevés qu’entraînerait la constitution du fonds de limitation par rapport à la limite de la responsabilité applicable au navire, le Fonds de 1971 pourrait, à titre exceptionnel, verser une indemnisation sans qu’il y ait obligation de constituer un fonds de limitation.
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