N° de la décision: 000088

En septembre 1983 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a entériné l’opinion de l’Administrateur selon laquelle c’était la personne qui avait effectivement constitué le fonds de limitation qui devait faire l’objet de la prise en charge financière si des demandes de prise en charge financière étaient faites par le propriétaire du navire et son assureur.

Date: 31.08.1983
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Indemnisation du propriétaire du navire en vertu de l’article 5.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds