N° de la décision: 000087

En septembre 1983 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé les mesures prises par l’Administrateur quant à un éventuel règlement à l’amiable des demandes d’indemnisation et l’a invité à poursuivre ses efforts.

Date: 31.08.1983
Catégories: Indemnités versées, Actions en justice
Subjects: Autorisation de règlement des demandes, Règlements à l’amiable, Règlements à l’amiable