N° de la décision: 000086

En avril 1983 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de recommander à l’Assemblée de percevoir les contributions annuelles à sa session de septembre 1983 de façon à permettre à l’Administrateur d’effectuer une partie très substantielle des paiements, voire un paiement définitif si d’ici-là un accord était conclu avec tous les demandeurs et s’il n’y avait pas de risque que le Fonds soit tenu de payer plus de 675 million de francs-or en application de l’article 4.4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds.