N° de la décision: 000084

En avril 1983 le Comité exécutif du Fonds de 1971, après avoir tenu une session à huis clos, avec une participation restreinte aux représentants des États Membres, a approuvé les mesures juridiques prises par l’Administrateur et a décidé qu’elles devaient être maintenues.

Date: 31.03.1983
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Actions en justice à l’encontre de tiers, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire

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