N° de la décision: 000080

En octobre 1982 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les renseignements disponibles à ce jour allaient dans le sens d’une action intentée contre le propriétaire du navire pour lever la limitation de sa responsabilité et contre d’autres parties intéressées, et a laissé à l’Administrateur le soin de décider d’intenter de telles actions en justice, étant entendu que pour ce faire il prendrait en considération les délibérations du Comité exécutif. Le Comité a considéré que si, eu égard à des circonstances nouvelles, l’Administrateur pensait qu’il n’y avait pas lieu d’intenter une action contre le propriétaire, il serait tenu de convoquer une autre réunion du Comité.