N° de la décision: 000078

En octobre 1982 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à régler les demandes d’indemnisation nées du sinistre même si celles-ci devaient dépasser le plafond fixé à la règle 8.4.1 du Règlement intérieur du Fonds.

Date: 30.09.1982
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Autorisation de règlement des demandes