N° de la décision: 000077

En octobre 1982 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à verser une indemnité partielle à l’un quelconque des demandeurs si cela s’avérait nécessaire pour permettre au Fonds d’intenter une action en justice contre le propriétaire du navire ou des tiers à des fins de subrogation de droits.

Date: 30.09.1982
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Versements pour difficultés financières/provisoires