N° de la décision: 000076

En octobre 1982 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé le règlement d’une demande d’indemnisation subrogée soumise par une compagnie d’assurance privée qui avait indemnisé les propriétaires de 12 bateaux pour les coûts engagés pour les nettoyer et repeindre leurs coques suite à leur contamination par les hydrocarbures.