N° de la décision: 000072

En mai 1982 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé une procédure d’évaluation de la demande d’indemnisation soumise par le Gouvernement français, en application de laquelle le Gouvernement présenterait au Fonds, en sus des documents déjà soumis, des rapports établissant un lien entre les opérations de nettoyage et les sommes demandées, après quoi les experts discuteraient des demandes d’indemnisation avec les experts français, afin de résoudre toutes les questions soulevées dans les rapports.

Date: 30.04.1982
Catégorie: Nettoyage
Subject: Procédures d’évaluation des demandes