N° de la décision: 000071

En mai 1982 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a déclaré partager l’avis de l’Administrateur selon lequel une demande de paiement provisoire en application de la règle 8, paragraphe 6, du Règlement intérieur du Fonds, soumise par le Département des Côtes du Nord, ne devrait pas être acceptée parce qu’il n’avait pas été prouvé que le non-paiement aurait provoqué des difficultés financières injustifiées.