N° de la décision: 000070

En mai 1982 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a accepté une demande d’indemnisation d’un montant de £450 soumise par un hôtelier de Guernesey pour une perte de recettes due au fait qu’il avait été dans l’obligation de fermer son hôtel, son bar et son restaurant durant deux jours à cause de la contamination de l’hôtel par les hydrocarbures et de la fermeture temporaire de la route côtière passant à côté de l’hôtel.

Date: 30.04.1982
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs