N° de la décision: 000068

En mai 1982 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a déclaré partager l’avis de l’Administrateur selon lequel il n’était pas nécessaire d’examiner le problème juridique de la détermination de la date (date qui n’est pas précisée dans la Convention de 1971 portant création du Fonds) à laquelle la limite supérieure du Fonds, à savoir 675 millions de francs-or devait être convertie en monnaies nationales si tous les demandeurs ne parvenaient pas à un accord sur un plan de répartition proposé par l’Administrateur.