N° de la décision: 000065

En février 1981 le 5ème Groupe de travail intersessions du Fonds de 1971 a approuvé la suggestion de l’Administrateur que le Fonds prépare et publie une brochure décrivant dans le détail la procédure de demande d’indemnisation suivie par le Fonds et les formalités à remplir pour soumettre les demandes d’indemnisation.

Catégorie: Critères de recevabilité et Manuels des demandes d’indemnisation
Subject: Adoption des Manuels des demandes d’indemnisation