Notre utilisation de cookies Ce site Web utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons, veuillez lire notre politique de confidentialité.
Les cookies nécessaires permettent des fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la gestion du réseau et l’accessibilité. Vous pouvez les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur, cela peut cependant affecter le fonctionnement du site Web.
En mai 1982 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a discuté du projet de Manuel des demandes d’indemnisation et après avoir adopté des amendements, a demandé à l’Administrateur de publier le Manuel et de le distribuer aux Membres et aux observateurs du Fonds ainsi qu’aux personnes et organisations intéressées, en particulier celles envisageant de soumettre au Fonds une demande d’indemnisation pour dommage par pollution.
para 3