N° de la décision: 000063

En mai 1982 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de ne pas accorder le statut d’observateur au titre de l’article 7 du Règlement intérieur du Fonds à un représentant d’un demandeur qui avait demandé à être admis au Comité en application de cette disposition.

Date: 30.04.1982
Catégories: Questions de procédure, Statut et règlements
Subjects: Admission d’observateurs, Règlement intérieur des organes directeurs, Règlement intérieur des Organes directeurs