N° de la décision: 000054

En mars 1980 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé l’accord entre la Suède et le propriétaire du navire sur la répartition du fonds de limitation du propriétaire du navire sans préjudice de la justification des demandes d’indemnisation mentionnées dans l’accord.

Date: 01.03.1980
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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