N° de la décision: 000053

En octobre 1980 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que la méthode de conversion de francs-or en Yens japonais devrait être la même que celle utilisée par le tribunal compétent pour établir le fonds de limitation. Il s’est déclaré préoccupé par l’utilisation possible, dans la législation ou la jurisprudence nationales, de méthodes autres que celles adoptées par une résolution de l’Assemblée et définies à la règle 2 du Règlement intérieur du Fonds. L’Assemblée a été invitée à demander instamment aux États Membres (au moyen d’une autre résolution ou par un autre moyen) d’adopter d’une part une méthode conforme à la règle 2 et d’autre part le protocole de 1976 à la Convention portant création du Fonds.