N° de la décision: 000029

En octobre 2002, l’Assemblée du Fonds de 1992 a approuvé le texte révisé du manuel des demandes d’indemnisation relatif aux dommages causés à l’environnement qui avait été proposé par le troisième Groupe de travail intersessions qui s’était attaché à étudier les critères spécifiques à respecter en ce qui concerne les mesures de rétablissement y compris les mesures prises à une certaine distance (mais toutefois d’une manière générale à proximité) de la zone endommagée, pour autant qu’il puisse être démontré que lesdites mesures faciliteraient effectivement le rétablissement des éléments endommagés de l’environnement.