N° de la décision: 000026

En octobre 1981 l’Assemblée du Fonds de 1971 a approuvé la recommandation du 5ème Groupe de travail intersessions selon laquelle des indemnités ne devraient être payées qu’aux demandeurs qui, juridiquement, ont le droit, en vertu de la législation nationale, de soumettre une demande d’indemnisation et qui ont subi une perte économique quantifiable.