N° de la décision: 000025

En octobre 2000 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que la procédure concernant la demande de la République du Venezuela avait été suspendue jusqu’à ce que la Cour suprême se prononce sur une demande d”avocamiento’.

Catégorie: Dommages à l'environnement
Subject: Demandes formées au titre d’une quantification abstraite des dommages