N° de la décision: 000023

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que lors d’une audience tenue en février 1999, le Fonds ainsi que le capitaine, le propriétaire et l’assureur du navire ont demandé au tribunal pénal de Cabimas de nommer un groupe d’experts qui donneraient au tribunal un avis technique sur le bien-fondé de la demande d’indemnisation présentée pour les dommages causés à l’environnement. Il a été noté que le Fonds et l’assureur du propriétaire du navire avaient également soumis au tribunal un rapport établi par leurs propres experts qui avaient conclu que la demande était dénuée de fondement et sur la base duquel le Fonds et l’assureur avaient estimé que la demande était irrecevable. En avril 1999, le tribunal a nommé un groupe de trois experts qui devaient donner un avis technique sur le bien-fondé de la demande de la République du Venezuela.

Catégorie: Dommages à l'environnement
Subject: Demandes formées au titre d’une quantification abstraite des dommages