N° de la décision: 000020

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté qu’un règlement global avait été conclu entre le propriétaire du navire et le Gouvernement de Fujairah, portant sur l’ensemble des demandes d’indemnisation soumises suite au sinistre (y compris une demande d’indemnisation pour des dommages à l’environnement calculée sur la base d’un modèle théorique), mais que l’Administrateur n’avait pas connaissance des termes de l’accord, ni des montants impliqués, car l’accord contenait une clause de confidentialité. Il a été noté que le Gouvernement de Fujairah avait accepté de retirer toutes les actions en justice engagées contre le propriétaire du navire, son assureur et le Fonds de 1971, mais qu’il n’était pas en mesure de donner quelque garantie que ce soit pour indemniser le Fonds de 1971 si des demandes d’indemnisation étaient présentées contre le Fonds puisque ce dernier avait refusé d’être partie à l’accord de règlement global. Le Comité a souligné que le Fonds avait refusé d’être partie à cet accord de règlement global parce qu’il n’avait pas été en mesure de donner son aval à des accords de règlement au sujet d’un certain nombre de demandes d’indemnisation en raison du manque de justificatifs des pertes.

Date: 30.09.1996
Catégorie: Dommages à l'environnement
Subject: Demandes formées au titre d’une quantification abstraite des dommages