N° de la décision: 000018

En avril 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté qu’une demande d’indemnisation d’un montant de £10 millions au titre de dommages à l’environnement avait été présentée à l’assureur du propriétaire du navire par le Gouvernement de Fujairah, mais qu’elle n’avait pas été soumise officiellement au Fonds de 1971. Il a été noté que la demande d’indemnisation, qui était basée sur une formule mathématique (appelée la “ Méthode Jeddah ”) avait été rejetée par l’assureur du propriétaire du navire au motif qu’elle n’était pas recevable au titre de la Convention sur la responsabilité civile. Le Comité a dit partager le point de vue de l’Administrateur selon lequel la demande n’était pas recevable au titre de la Convention sur la responsabilité civile et de la Convention portant création du Fonds. Le Comité a noté que l’Administrateur avait été informé que le Gouvernement de Fujairah avait retiré d’un dépôt spécial effectué par le propriétaire du navire auprès d’une banque des Émirats arabes unis en application d’un protocole d’accord entre le Gouvernement et le propriétaire du navire, environ £10 millions en relation avec sa demande d’indemnisation de dommages à l’environnement et que l’on s’attendait à ce que le propriétaire du navire engage une action en justice contre son assureur et contre le Fonds de 1971 pour récupérer cette somme. Le Comité a chargé l’Administrateur, au cas où cette action en justice serait effectivement engagée, de s’y opposer au nom du Fonds de 1971.