N° de la décision: 000017

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que parmi les demandes d’indemnisation notifiées au tribunal de Fujairah figurait une demande d’indemnisation d’un montant de £10 millions au titre de dommages à l’environnement, non encore soumise à l’assureur du propriétaire du navire. Le Comité s’est référé à la politique du Fonds, établie par l’Assemblée, selon laquelle les dommages à l’environnement n’étaient pas recevables en tant que tels alors que des coûts raisonnables de remise en état effectivement encourus ou restant à encourir donnaient droit à indemnisation.