N° de la décision: 000014

En juin 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé (lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les représentants des États Membres du Fonds et les représentants de l’assureur du propriétaire du navire) de charger l’Administrateur de poursuivre les négociations avec les demandeurs et de l’autoriser à accepter, au nom du Fonds de 1971, un accord de règlement global de toutes les demandes d’indemnisation et questions en suspens, à condition, entre autres, qu’à l’exception du paiement à titre gracieux de £9,7 millions par le propriétaire du navire, des paiements ne soient être effectués que lorsque le demandeur avait subi une perte économique quantifiable, qu’aucun paiement ne soit effectué au titre de demandes d’indemnisation pour des dommages au milieu marin en tant que tels, et que toutes les parties à la procédure juridique en cours en Italie retirent leurs actions en justice.