N° de la décision: 000013

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971, après avoir examiné la question dans le cadre d’une séance à huis clos à laquelle seuls les représentants des États Membres du Fonds de 1971 étaient présents, a fait sienne l’analyse de l’Administrateur selon laquelle la majorité des demandes d’indemnisation soumises suite au sinistre du Haven étaient frappées de prescription. Le Comité a cependant reconnu que la procédure juridique en cours en Italie était source d’incertitude quant à l’issue de cette question. Pour cette raison, et conscient aussi du souhait des victimes d’être indemnisées, le Comité a chargé l’Administrateur d’engager des négociations avec toutes les parties concernées afin de parvenir à une solution globale pour toutes les demandes d’indemnisation et questions en suspens, en soulignant qu’une telle solution devrait tenir compte, entre autre, du fait que les demandes d’indemnisation ne pourraient être recevables que si le demandeur avait subi une perte économique quantifiable et que les demandes d’indemnisation soumises au titre de dommages au milieu marin étaient par définition irrecevables.

Date: 30.09.1994
Catégories: Dommages à l'environnement, Questions de procédure
Subjects: Demandes formées au titre d’une quantification abstraite des dommages, Sessions tenues à huis clos en application de l’article 12 du Règlement intérieur des Organes directeurs.