N° de la décision: 000012

En décembre 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a pris note de l’analyse de l’Administrateur relative à la situation juridique en Italie en ce qui concerne les demandes d’indemnisation au titre de dommages à l’environnement, en particulier les demandes d’indemnisation au titre d’éléments non quantifiables de dommages au milieu marin en application de la Loi n°349 de juillet 1986 (n° 349). Le Comité s’est rangé, de façon générale, à l’avis de l’Administrateur selon lequel, puisque les demandes d’indemnisation de tels dommages ne portaient pas sur une indemnisation, elles ne tombaient pas dans le champ d’application de la Convention sur la responsabilité civile et de la Convention portant création du Fonds, qui faisaient partie de la législation italienne et qui prévalaient sur tout autre instrument juridique en cas de divergence. Le Comité a décidé de réexaminer la question à la lumière de la position prise par les demandeurs dans la procédure du tribunal.