N° de la décision: 000009

En octobre 1988 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a pris note d’une demande d’indemnisation soumise par les autorités de l’URSS (qui n’était pas Partie à la Convention de 1971 portant création du Fonds au moment du sinistre) au titre de dommages à l’environnement calculés sur la base d’une formule. Se référant à la résolution N°3 du Fonds de 1971, le Comité a estimé que les demandes d’indemnisation de ce type n’étaient pas recevables au titre de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile. Le Comité a chargé l’Administrateur de négocier avec les autorités de l’URSS sur la base de la résolution N°3 et d’examiner les possibilités juridiques, pour le Fonds, d’intervenir dans la procédure du tribunal en URSS dans cette affaire et, si cela était juridiquement possible, d’étudier s’il serait approprié d’effectuer une telle intervention.

Date: 30.09.1988
Catégorie: Dommages à l'environnement
Subject: Demandes formées au titre d’une quantification abstraite des dommages