N° de la décision: 000008

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté qu’aucun appel ne serait interjeté contre le jugement de la cour d’appel, que toutes les demandes d’indemnisation avaient été payées par le propriétaire du navire et que par conséquent le Fonds de 1971 ne serait pas habilité à faire appel du jugement.

Date: 30.09.1995
Catégorie: Dommages à l'environnement
Subject: Demandes formées au titre d’une quantification abstraite des dommages