N° de la décision: 000007

En février 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que la cour d’appel avait alloué à l’État italien des indemnités d’un montant de £830 000 au titre des dommages au milieu marin. Il a été noté que le tribunal n’avait pas donné d’indication quant à la façon dont cette somme avait été calculée, mais qu’il semblait qu’elle soit basée sur une certaine quantité de poissons n’ayant pu être obtenue en bon état et sur des dommages au plancton et au benthos du fait de la pollution. Le Comité a noté que si le jugement de la cour d’appel était maintenu, le montant total des demandes acceptées serait inférieur au montant de limitation applicable au Patmos et le Fonds de 1971 ne serait pas appelé à verser d’indemnités ou à effectuer une prise en charge financière, et que par conséquent, le Fonds ne serait pas habilité à faire appel du jugement.