N° de la décision: 000006

En octobre 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’interjeter appel contre le jugement de la cour d’appel acceptant la demande d’indemnisation du Gouvernement italien au titre de dommages à l’environnement au cas où le jugement devrait amener le Fonds à devoir payer des indemnités suite au sinistre et de soumettre la question au Comité, pour examen, à sa prochaine session, à la lumière du jugement.