N° de la décision: 000003

En octobre 1986 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que la demande d’indemnisation du Gouvernement italien pour un montant de £8,7 millions, ultérieurement ramené à £2,2 millions, au titre de dommages à l’environnement devait être rejetée en application de la résolution N°3. Le Comité a noté que le tribunal de première instance de Messine avait lui aussi rejeté la demande d’indemnisation. Le Gouvernement avait soutenu que le dommage constituait une violation de la souveraineté sur les eaux territoriales de l’État italien. Le tribunal avait déclaré que ce droit n’était pas un droit de propriété et ne pouvait pas être violé par des actes perpétrés par des personnes privées. Le tribunal s’était référé à la résolution N°3 en déclarant que l’État n’avait ni subi de perte de recettes ni été contraint d’engager des coûts du fait du dommage allégué. Le Gouvernement italien avait fait appel de ce jugement.