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En octobre 1980 l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé de créer un Groupe de travail intersessions (le 5ème) chargé d’examiner la politique générale du Fonds en ce qui concerne la recevabilité des demandes d’indemnisation et le versement des indemnités, en accordant une attention particulière à leur règlement rapide.
para 11(b) & (c)