N° de la décision: 004099

À leurs sessions d’avril 2016, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 et l’Assemblée du Fonds complémentaire ont chargé l’Administrateur d’étudier plus avant la question de documents d’orientation supplémentaires, tels que des graphiques, pour aider les États à vérifier les certificats délivrés en vertu de la CLC, en tenant compte des avis exprimés par les délégations au cours des débats à cette session et des implications pour les États Membres, et de faire rapport aux organes directeurs à une prochaine session.

Date: 26.04.2016
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Assurance obligatoire