N° de la décision: 004055

À sa session d’octobre 2015, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que, concernant le sinistre de l’Erika, la dernière action encore en instance contre le Fonds de 1992, portant sur un montant total réclamé de €87 467, était considérée comme périmée étant donnée l’absence de poursuites et que l’affaire était désormais close.

Date: 22.10.2015
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Règlements globaux