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En octobre 2012, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a approuvé l’adoption du formulaire électronique de communication des rapports en tant que nouveau modèle officiel de soumission des renseignements sur les quantités d’hydrocarbures reçues et donc la modification pertinente de l’annexe du Règlement intérieur du Fonds de 1992.
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