N° de la décision: 003849

En octobre 2011, l’Assemblée du Fonds de 1992 a autorisé l’Administrateur à effectuer le virement nécessaire d’un autre chapitre pour couvrir le coût induit par l’Organe de contrôle de gestion (au chapitre V) à l’intérieur du budget 2011, en vue de couvrir les dépenses susceptibles de dépasser le montant qui peut faire l’objet d’un virement en vertu de l’article 6.3 du Règlement financier.