N° de la décision: 003807

En octobre 2010, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé de mettre en recouvrement la somme de £40 millions pour le fonds des grosses demandes d’indemnisation constitué pour le Volgoneft 139, mais de différer la mise en recouvrement du montant total, l’Administrateur étant autorisé à facturer tout ou partie des contributions différées pour paiement durant la deuxième moitié de 2011 si nécessaire et dans la mesure requise, mais sous réserve d’une décision du Comité exécutif du Fonds de 1992 autorisant l’Administrateur à effectuer des paiements au titre de ce sinistre.