N° de la décision: 003735

En octobre 2010, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé qu’il ne devait y avoir aucune mise en recouvrement de contributions pour 2010 en ce qui concerne les fonds des grosses demandes d’indemnisation constitués pour le Vistabella et le Nissos Amorgos.

Catégories: Questions financières, Questions administratives
Subjects: Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Mise en recouvrement et remboursement des contributions