N° de la décision: 003715

En juin 2010, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que la province de Chubut avait déposé une demande d’indemnisation à l’encontre du capitaine et du propriétaire du Presidente Illia devant le tribunal pénal de Comodoro Rivadavia pour obtenir réparation des dommages causés par le sinistre, notamment les dommages à l’environnement, que le propriétaire du navire avait présenté des moyens de défense niant la responsabilité du déversement d’hydrocarbures et qu’il avait demandé au tribunal d’appeler le Fonds de 1992 dans la procédure, ce qui avait été accepté par le tribunal.