N° de la décision: 003714

En juin 2010, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté, rappelant que des poursuites pénales avaient été engagées devant un tribunal pénal argentin, que pour garantir un accès rapide au dossier dans la procédure pénale afin de préparer sa défense dans la procédure au civil, le Fonds de 1992 avait demandé au tribunal d’être autorisé à prendre part à la procédure au pénal. Il a été noté que cette requête avait été rejetée, que le Fonds avait fait appel de cette décision, mais que l’appel avait été rejeté en décembre 2009.

Date: 31.05.2010
Catégorie: Actions en justice
Subject: Procédures pénales