N° de la décision: 003642

En octobre 2009, l’Assemblée du Fonds complémentaire a décidé qu’aucune mise en recouvrement de contributions pour 2009 ne serait effectuée pour le fonds général. L’Assemblée a noté qu’il ne s’était produit aucun sinistre donnant lieu ou susceptible de donner lieu à indemnisation ou à des frais liés à des demandes d’indemnisation de la part du Fonds complémentaire, et qu’il n’était par conséquent pas nécessaire de mettre en recouvrement des contributions à un fonds d’indemnisation quelconque.