N° de la décision: 003617

En octobre 2009, le Conseil d’administration du Fonds de 1992, l’Assemblée du Fonds complémentaire et le Conseil d’administration du Fonds de 1971 ont fait part de leur préoccupation en ce qui concerne le nombre d’États Membres qui ne s’étaient pas acquittés de leurs obligations de soumettre des rapports sur les hydrocarbures, étant donné que cela constituait un élément essentiel du fonctionnement des FIPOL.